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ENTREPRENEURS CERTIFIÉS
Rénovation résidentielle
et commerciale

La Garantie rénovation


 

La Garantie rénovation de l'APCHQ est le programme de protection le plus reconnu par les institutions financières, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la Société d'habitation du Québec (SHQ) et les consommateurs eux-mêmes. Pour une somme modique, cette garantie optionnelle vous donne accès aux protections suivantes* :

 

  • Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 25 % de la valeur totale du contrat (maximum de 25 000 $);
  • Le parachèvement des travaux prévus au contrat jusqu'à concurrence de 25 % de la valeur totale du contrat (maximum de 25 000 $);
  • La réparation des malfaçons apparentes et dénoncées par écrit à l'entrepreneur à la première des éventualités suivantes : à la réception des travaux ou dans les six mois de la signature du contrat;
  • La réparation des malfaçons cachées découvertes dans les 15 mois suivant la date de signature du contrat;
  • La réparation des malfaçons cachées affectant la solidité ou la stabilité du bâtiment qui se manifestera et sera dénoncée au cours des cinq ans suivant la date de signature du contrat.

 

 

*Pour être couverts par La Garantie Rénovation de l'APCHQ, vos travaux de rénovation doivent être effectués par un entrepreneur certifié Réno-Maître sous réserve des conditions et modalités prévues au certificat de garantie. Vous devrez également vous assurer que la demande de couverture et une copie du contrat originel sont reçues par l'APCHQ dans les 90 jours suivant la signature du contrat originel. Ensuite, vous recevrez un certificat de garantie identifié à votre nom et délivré officiellement par l'APCHQ. 

 

Processus de réclamation
 

Si vous avez transigé avec une entreprise accréditée par La Garantie rénovation de l'APCHQ et que vous n'êtes pas entièrement satisfait des travaux, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.
 

  • Les propriétaires doivent soumettre à La Garantie rénovation de l'APCHQ les problèmes qui font l'objet d'un différend entre eux et l'entrepreneur. Ces problèmes doivent préalablement avoir été dénoncés par écrit (courrier certifié ou recommandé) à l'entrepreneur.
     

La majorité des demandes d'intervention faites auprès des entrepreneurs se règle avant que La Garantie rénovation de l'APCHQ n'ait à enclencher la procédure de conciliation.
 

  • Si le différend persiste, les propriétaires sont invités à faire appel à notre Service de conciliation. Nous vous ferons parvenir un formulaire d'ouverture de dossier qu'il faudra nous poster accompagné des documents requis.
     

Ces informations nous permettront de nous assurer que votre entrepreneur a bien été informé des motifs de votre demande et serviront à établir si votre résidence est admissible à la protection que nous offrons. Nous ne pourrons considérer votre demande en l'absence de ces documents.

  • Sur réception des documents requis, La Garantie rénovation de l'APCHQ procédera à l'étude de la demande et, s'il y a lieu, signalera à votre entrepreneur, par lettre certifiée, que votre demande a été reçue. Ensuite, sans statuer sur la recevabilité de vos demandes, elle lui suggérera d'y donner suite dans un délai de quinze (15) jours et vous confirmera par écrit l'envoi de cet avis.
  • Les entreprises accréditées auprès de La Garantie rénovation de l'APCHQ sont responsables, se préoccupent de leurs engagements envers les clients et s'acquittent de leurs obligations. Toutefois, si votre entrepreneur ne communique pas avec vous à la suite de notre envoi, vous pouvez exercer votre recours auprès de notre Service de conciliation.
  • Conformément aux procédures établies par La Garantie rénovation de l'APCHQ, vous recevrez un formulaire de demande de conciliation qui devra nous être retourné signé et accompagné d'un dépôt de 100 $. Ce dépôt vous sera remboursé si votre plainte est jugée fondée en tout ou en partie. Sinon, il sera déclaré forfait par La Garantie rénovation de l'APCHQ.
  • S'il y a lieu, La Garantie rénovation de l'APCHQ mandatera un conciliateur qui, lors d'une rencontre à votre résidence, entendra les représentations des parties concernées et procédera à l'inspection des éléments de l'unité résidentielle faisant l'objet du différend.
     

La Garantie rénovation de l'APCHQ rendra, dans le cadre du certificat de garantie, une décision écrite sur la recevabilité de chacun des points soumis à la conciliation.
 

  • Dans les cas où La Garantie rénovation de l'APCHQ demande à l'entrepreneur de procéder à des travaux de réparation et que ce dernier ne les exécute pas, elle obtiendra des soumissions d'autres entrepreneurs et autorisera l'exécution desdits travaux en conformité avec l'application du certificat de garantie.
     

Si vous désirez obtenir de l'information additionnelle, n'hésitez pas à communiquer avec nos agents du Service à la clientèle du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 au 514 353-5069 ou 1 866 996-RENO.